Quelles sont les charges qui incombent au locataire et au propriétaire ?

Selon la loi, le propriétaire doit assumer les charges non récupérables, tandis que le locataire doit rembourser à ce dernier les charges récupérables ou locatives. Parmi ces dépenses, les services employés par le locataire, les petites réparations et l’entretien des parties communes de l’immeuble peuvent être récupérés par le bailleur.

Qu’entend-on par charges locatives ?

Dans le cadre d’une location, le bailleur a le droit de réclamer le remboursement des sommes qu’il a dépensées pour le logement ou l’immeuble. En effet, il revient au propriétaire de s’occuper de régler ces charges. Celui-ci peut, par la suite, récupérer le montant déboursé auprès du locataire en l’additionnant au loyer. Ces charges concernent entre autres l’entretien de la copropriété, notamment les petites réparations des équipements, ainsi que l’utilisation régulière des services de la copropriété.

Les dépenses assumées par le propriétaire

Le décret du 9 septembre 2004 impose la réalisation des obligations administratives. Ces dernières constituent les travaux qui doivent être effectués par le bailleur. Parmi ces travaux, on peut citer notamment la porte coupe-feu, le ravalement, le raccordement à l’égout, la mise aux normes de l’ascenseur, l’enfouissement de lignes électriques ou téléphoniques, etc. Le propriétaire doit également prendre en charge les dépenses visant à mettre en valeur le logement ou l’immeuble. Il ne peut rien exiger du locataire en cas de détériorations dues à une malfaçon, à des vices de constructions, à la vétusté des équipements ou du bien immobilier. En cas de force majeure, telles que des intempéries, il doit aussi régler les frais nécessaires à la tenue des travaux visant à la remise en état de l’immeuble ou du logement. Si les équipements ménagers sont hors d'usage ou si une installation électrique est défectueuse, le bailleur doit se charger de les remplacer. Les terrasses, balcons, gouttières, portes, volets, ardoises ou tuiles usagées sont également à la charge du propriétaire.

Les charges incombant au locataire

Les charges locatives ou récupérables que le locataire doit rembourser au propriétaire sont citées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. En effet, ce premier a l’obligation d’entretenir les équipements et de réparer tout ce qu’il détériore. L’assainissement, l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les différents services dont le locataire bénéficie aussi sont à sa charge. Il en est de même pour les petites réparations et l’entretien des parties communes de l’immeuble. Les dépenses concernant les services rattachés au logement, tels que le chauffage collectif, l’ascenseur et l’eau, doivent être également remboursés par le locataire.